Le
DEPOT LEGAL
des
OEUVRES PHONOGRAPHIQUES sur CD audio
à la BIBLIOTHEQUE
NATIONALE DE FRANCE
On peut protéger ses compositions, ses chansons, ses créations
sonores,
et ses textes, GRATUITEMENT de la façon
la plus officielle:
par DEPOT LEGAL à la Bibliothèque
Nationale de France.
Ainsi on aura une preuve d'antériorité sur le dépôt d'une oeuvre.
Et c'est bien moins bidon que de s'envoyer une lettre recommandée par le poste !
IL N'Y A PAS D'INSCRIPTION avec la B.N.F.
et c'est GRATUIT !
Pas de limitation puisque le DEPOT LEGAL est permanent.
Alors, comment ça marche ?
LA BNF - mode d'emploi -
département de l'audiovisuel.
Pour protéger votre CD de compos, de chansons,
il faut:
- faire 2 copies du CD audio (avec titres
et durées sur jaquettes)
- imprimer et remplir proprement le formulaire T3 N2 de la BNF ... 2 fois.
- envoyer le tout dans une grande enveloppe à l'adresse indiquée.
télécharger
le formulaire original T3 N2 au format .PDF (acrobat
reader)
télécharger
le formulaire T3 N2 au format .JPG (image
à imprimer)
voir
un exemplaire rempli (pour vous montrer
un exemplaire rempli)
Comment remplir le
formulaire et l'enveloppe:
Attention, pas de ratures, c'est un Dépôt Légal
! Appliquez vous !
Soignez la présentation, l'impression des jaquettes ... pour éviter un rejet.
Identification du Déposant / Cachet
du déposant: marquer votre nom
et adresse dans le cadre
ainsi que votre n° téléphone ou votre adresse mail à titre indicatif.
lieu, daté, signé: par
vous.
fonctions: cocher tout. Auto-producteur,
vous êtes éditeur/producteur/commanditaire/distributeur !
Descriptif du document :
n° international normalisé (IRSC): (seulement
pour les CD passant par la SDRM et le circuit commercial)
titre du document: nom du groupe + titre de l'album et
préciser: compositions et textes de ...
interprètes: nom
des musiciens / instruments
nature du support: CD audio
(sinon cassette, DVD-rom)
durée: durée
du totale du CD audio (ex. 75mn 17sec')
Editeur/Producteur/Commanditaire/Distributeur: marquer votre nom et adresse.
Date de mise à disposition du public: date de diffusion radio ou vente lors de concert.
Chiffre déclaré du tirage: 200 CD (minimum ou plus).
Signer et dater en bas de la page.
Si vous voulez détailler, faites le sur la jaquette.
adresse sur l'enveloppe: Bibliothèque
Nationale de France
département
de l'audiovisuel
Dépôt
Légal son T3 N2
Quai
François Mauriac
75706
PARIS CEDEX 13
rajouter en gros « DEPOT
LEGAL » sur l'enveloppe à la place du timbre !
Indiquer au dos de l'enveloppe votre nom/adresse
d’expéditeur.
Joindre les 2 CD et les 2 formulaires dans l'enveloppe.
Porter l'enveloppe à la Poste, SANS timbre !
c'est un Dépôt Légal donc pas de
frais de port !
En principe, la BNF renvoie un accusé de réception environ 1 à 4 semaines après.
On peut aussi déposer le paquet au service correspondant de la
BNF à l'adresse ci-dessus.
EXPLICATIONS:
La BNF est l'organisme OFFICIEL
du DEPOT LEGAL. Sa vocation est culturelle et non commerciale.
La SACEM n'est utile que s'il y a un vrai bizness, pour la répartition
des droits d'auteur UNIQUEMENT !
La BNF n'a pas pour but la répartition des droits d'auteurs, ni de défendre juridiquement les artistes.
Ce qui est important, c'est LA PREUVE D'ANTERIORITE PAR DEPOT LEGAL d'une oeuvre
qui
justifiera, si besoin, que c'est VOUS qui en êtes le créateur, le propriétaire. C'est aussi officiel
que si
vous faisiez un
dépôt chez un notaire, mis à part que là, c'est totalement gratuit !
Mais on sait que la SACEM ne redistribue
les droits qu'au prorata des ventes, ce qui n'engraisse que
les chanteurs à succès et les fabriquants de soupe:
c'est un system-bizness-de-profit scandaleux.
Et TOUTES les radios de france participent à cette injustice, même France Inter, c'est vraiment ignoble.
Les gros se sucrent sur les petits, les vrais créateurs sont lésés. Et en plus, les vendeurs de soupe
viennent se
plaindre du piratage qui vient réduire leurs ventes: c'est vraiment scandaleux.
Je fais protéger toutes mes compositions à
la BNF depuis 1992, même si je suis inscrit à la Sacem.
Vous pouvez faire protéger juste 1 titre ou bien un CD rempli de 69
titres ! (99 maxi)
Ca
fait plus de 200 ans que la BNF représente le Dépôt Légal national !!!
Le oeuvres déposées à la BNF sont accessibles au public, aux étudiants
et aux chercheurs.
Le deuxième exemplaire est archivé pour le Dépôt
Légal.
Tous les Formulaires du DEPOT LEGAL de la
BNF à télécharger :
Créateurs, chercheurs, inventeurs, compositeurs, auteurs, écrivains,
dessinateurs, scénaristes, graphistes, concepteurs multimedia ...
toutes vos oeuvres sont protégeables par Dépôt
Légal à la BNF.
Un formulaire pour chaque type
de dépôt !
Il existe donc plusieurs départements à la BNF et différents Formulaires
que vous pouvez télécharger ICI et imprimer chez vous:
vous aurez besoin du logciel Adobe Acrobat Reader (gratuit).
Formulaire pour le Dépôt Légal des PHONOGRAMMES (documents sonores et CD-audio)
Formulaire pour le Dépôt Légal
des documents VIDEO (vidéo et audio)
Formulaire pour le Dépôt Légal MULTIMEDIA (mono support)
Formulaire pour le Dépôt Légal MULTIMEDIA (multi supports)
Formulaire pour le Dépôt Légal des CARTOGRAPHIES
Formulaire pour le Dépôt Légal des GRAPHISME et PHOTOS
Formulaire pour le Dépôt Légal des PARTITIONS
MUSICALES et CHOREGRAPHIES
Formulaire pour le Dépôt Légal des LIVRES et IMPRIMES
Formulaire pour le Dépôt Légal des PERIODIQUES
(initial)
Formulaire pour le Dépôt Légal des PERIODIQUES
(annuel)
Formulaire pour le Dépôt Légal des PERIODIQUES
(ministère)
Formulaire pour le Dépôt Légal de Progiciel,
Base-de-données et Système
Pour plus d'infos, vous pouvez visiter le site de la BNF:
http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm
puis cliquez sur -> DEPOT LEGAL
article de Jihef ©
2004 - 2006 - MAJ le 02.01.2009
Si le sujet du scandale des vendeurs de soupe, du bizness français et de la SACEM
vous intéresse, je vous invite à lire ce livre de
Jean-Pierre JOSEPH - avocat à Grenoble :
" Le show business français, un état dans l'état,
l'étouffement de la création musicale en france "
Ce livre est disponible UNIQUEMENT par courrier à :
Les cahiers de la pensée sauvage, 12 place Notre Dame, 38000 GRENOBLE. Tél. 04.76.42.09.37
